Le loyer est quérable, mais tout de même… !

Dans un arrêt rendu le 24 novembre 2004, la Cour de cassation approuve une cour d’appel qui, « après avoir relevé que s’il n’était pas contestable que les loyers sont quérables et non portables, il n’en demeurait pas moins que le locataire, auquel un commandement de payer avait été délivré, ne pouvait arguer d’une éventuelle absence de réclamation antérieure du bailleur pour échapper à son obligation essentielle de s’acquitter effectivement du paiement de ses loyers » et, en conséquence, prononce la résiliation du bail et ordonne l’expulsion du locataire.