Ayant été condamné pénalement pour détournement d’objet saisi et abus de confiance, Me X. fut également condamné disciplinairement à une peine d’interdiction temporaire d’exercice d’une activité professionnelle de douze ans. Le notaire contestait la durée de cette peine, notamment au regard de l’article 131-27 du Code pénal, qui limite à cinq ans la durée d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale.
Les prétentions de Me X. sont rejetées par la Cour suprême, qui souligne le fait que la peine complémentaire d’exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale prévue en matière pénale et la sanction disciplinaire d’interdiction temporaire sont de nature différente ; il s’en déduit que l’article 131-27 du Code pénal, qui limite la durée de cette première peine, n’est pas applicable en matière disciplinaire.