Par actes sous seing privé du 6 juin 1997, une banque a consenti à la société A. divers prêts avec la caution hypothécaire de M. X., gérant de ladite société.
Pour condamner M. X., en qualité de caution hypothécaire, une cour d’appel retient que le cautionnement donné par M. X. avait une nature commerciale dont la preuve était libre.
Après avoir rappelé que, conformément aux dispositions de l’article 2127 du Code civil, l'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par un acte passé en forme authentique, la Cour de cassation censure : en statuant ainsi, alors qu'une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement personnel à satisfaire à l'obligation d'autrui n'est pas un cautionnement et doit être passée en la forme authentique, la cour d'appel a violé le texte susvisé.