Valérie Pecresse, député, appelle l'attention du ministre délégué au Budget et à la réforme de l'Etat sur l'intervention du ministre des Finances, le 20 octobre 2005, au sujet de l'exonération des plus-values mobilières détenues sur une période supérieure à huit ans, qui doit être inscrite dans le projet de loi de finances rectificative pour 2005. Cette mesure est très attendue par les actionnaires, petits ou grands, mais ils craignent un malentendu sur la date à partir de laquelle sera prise en compte la détention des titres. L'exonération sera-t-elle accordée aux actionnaires ayant détenu leurs actions pendant huit ans après le 1er janvier 2006, soit en 2014, ou un mécanisme de prise en compte est-il prévu pour les actionnaires possédant déjà des actions depuis plusieurs années avant la date du 1er janvier 2006 ? Elle souhaiterait donc qu'il lui apporte plus de précisions sur les modalités d'application de l'exonération des plus-values mobilières.
À l'instar du régime fiscal applicable en matière de plus-values immobilières, l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2005 (loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005) instaure, pour les particuliers, un mécanisme d'exonération progressive des gains nets de cession de valeurs mobilières et droits sociaux qui repose sur la prise en compte de la durée de détention des titres. Ainsi, les gains nets de cession de titres réalisés à compter du 1er janvier 2006 sont réduits d'un abattement d'un tiers par année de détention, applicable dès la fin de la sixième année et qui conduit à une exonération totale de la plus-value réalisée après la fin de la huitième année. Souhaitée par le Président de la République lors de ses voeux aux forces vives le 4 janvier 2005, cette réforme répond à l'objectif du Gouvernement de rééquilibrer la fiscalité des actions par rapport à d'autres formes de placements moins risqués, notamment les produits de taux et d' assurance-vie. Ce déséquilibre était en effet pénalisant pour l'économie française puisqu'il se traduisait par un actionnariat populaire insuffisamment développé dans le capital de nos entreprises, lesquelles étaient alors plus vulnérables, notamment au moment le plus souvent critique pour leur pérennité, c'est-à-dire lors de leur transmission. Le dispositif mis en place pour les cessions à titre onéreux de titres réalisées à compter du 1er janvier 2006, comporte à cet égard deux volets dont les finalités sont différentes.
Le premier volet de la mesure est d'ordre général et concerne tous les actionnaires personnes physiques de sociétés européennes. Il a vocation à « récompenser » la fidélité des actionnaires et constitue un encouragement à la détention longue d'actions. Pour les actionnaires actuels, le dispositif ne produira son plein effet qu'à compter de 2014, la durée de détention de leurs titres n'étant décomptée qu'à partir du 1er janvier 2006. Une entrée en vigueur immédiate n'aurait pas conduit à l'objectif recherché de stabilisation de l'actionnariat de nos entreprises, mais aurait au contraire incité les contribuables à céder dès à présent les actions détenues depuis plusieurs années.
Le second volet du dispositif est quant à lui d'application immédiate et constitue une mesure d'accompagnement des dirigeants de petites et moyennes entreprises européennes qui souhaitent transmettre leur entreprise lors de leur départ à la retraite. Cette exception au dispositif général permet de ne pas geler les transmissions d'entreprises qui devraient intervenir dans les prochaines années du fait du départ à la retraite d'un nombre important de chefs d'entreprise. Enfin, ces nouvelles dispositions sont de nature à favoriser l'implantation durable en France des créateurs et développeurs d'entreprises et, d'une manière générale, à renforcer l'attractivité de notre territoire.