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Actualités juridiques

La perte de récolte s’entend de la perte des produits récoltés et non de celle des produits transformés


2095  RURAL 20|06|2017


Les dégâts causés à des vignes par des sangliers donnent-ils lieu à réparation de la perte du vin qui en résulte ou seulement de la perte du raisin ?

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, aux termes d’un arrêt publié du 8 juin 2017, énonce que doit seule être indemnisée la perte des produits récoltés.

Les faits à l’origine du litige étaient les suivants. Victime, au mois de septembre 2012, de dégâts causés à ses vignes par des sangliers, une société exploitante d'un domaine viticole dont elle vinifie elle-même la récolte, demanda réparation de ses préjudices à la Fédération départementale des chasseurs de la Côte-d'Or.

La cour d’appel ayant limité à une certaine somme le montant de l'indemnisation, la société se pourvut en cassation, alléguant que :

- l'exploitant victime de dégâts causés à ses récoltes par des sangliers a droit à être indemnisé de l'intégralité du préjudice résultant de la perte de sa récolte, couvrant la perte subie et le gain manqué ;

- en énonçant que la perte de récolte visée par l'article L. 426-1 du Code de l'environnement doit s'entendre comme la perte de produits récoltés et non des produits transformés, la cour d'appel, qui n'a pas assuré la réparation intégrale du préjudice de perte de récolte qu'elle a subi, aurait violé ledit article.

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle énonce qu’ayant à juste titre rappelé que la procédure d'indemnisation des dégâts de gibiers, prévue aux articles L. 426-1 et suivants du Code de l'environnement, n'avait pas pour objet la réparation intégrale du préjudice subi par l'exploitant mais seulement l'indemnisation forfaitaire notamment du préjudice de perte de récolte.

Elle ajoute que la cour d'appel, qui a retenu, à bon droit, que la perte de récolte devait s'entendre de la perte des produits effectivement récoltés et non des produits transformés issus de la récolte, en a exactement déduit que le préjudice subi par la société était seulement constitué de la perte des raisins et non de la perte de la commercialisation future par celle-ci du vin en bouteilles obtenu à partir de ces raisins.

Source : Cass. 2e civ., 8 juin 2017, n° 16-21242, F-PB (rejet)