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J21 : les dispositions applicables au 1er novembre 2017


2139  FAMILLE - PATRIMOINE 23|10|2017


À Compter du 1er novembre 2017, entreront en vigueur de nombreuses dispositions législatives et réglementaires intéressant la pratique notariale.

Ces textes issus de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle (J21) concernent principalement la matière successorale et s’appliqueront aux successions ouvertes à compter du 1er novembre 2017.

Le rôle du notaire en ressort fortement accru.

 

Source : L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016 : JO, 19 nov. 2016 – D. n° 2016-1907, 28 déc. 2016 : JO, 29 déc. 2016 – D. n° 2017-890, 6 mai 2017 : JO, 10 mai 2017 : Defrénois flash 23 oct. 2017, p. 1 et s., n° 142c4