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GPA et transcription de l’acte de naissance


2668  FAMILLE - PATRIMOINE 11|10|2018


Le droit de la transcription en France des actes de naissance des enfants issus de GPA à l’étranger se construit au fil de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme et de la Cour de cassation.

Si en 2017, la première chambre civile a admis la transcription de l’acte de naissance à l’égard du père d’intention dont le patrimoine génétique avait été utilisé, la transcription de celui de la mère d’intention a été refusée en vertu de la réalité de l’accouchement.

Saisie d’une demande de réexamen d’un arrêt de rejet de 2011 dans une affaire similaire, l’assemblée plénière devait se prononcer sur cette délicate question.

L’arrêt, très attendu, vient d’être rendu le 5 octobre 2018. Le suspens perdure toutefois, l’assemblée plénière ayant choisi de consulter la CEDH.

 

Commentaire à retrouver au Defrénois flash 15 oct. 2018, n° 147n2, p. 1 et s.

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Source : Cass. ass. plén., 5 oct. 2018, n° 10-19053, PBRI (sursis à statuer) – Cass. ass. plén., 5 oct. 2018, n° 12-30138, PB-RI (rejet) ; Defrénois flash 15 oct. 2018, n° 147n2, p. 1 et s.