La prise en compte nouvelle des droits à paiements unique (D.P.U.) institués par la nouvelle politique agricole commune dans le cadre d’une succession suscite des interrogations.
Une récente question parlementaire porte sur le point de savoir dans quelle mesure les héritiers non exploitants d’un bénéficiaire de D.P.U. peuvent avoir des droits sur ces D.P.U. au moment de l’ouverture de la succession.
Selon le ministre de l’Agriculture et de la pêche, le dispositif national de gestion des droits à paiement unique (D.P.U.), tel qu’il a été présenté lors du Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire du 28 juin dernier, a défini les modalités applicables aux cas de successions. Le ministre rappelle que l’héritage des D.P.U. n’est possible qu’en accompagnement d’un héritage de terres, il n’est pas possible d’hériter de D.P.U. seuls. L’héritier de terres et de D.P.U., s’il n’est pas lui-même exploitant, a la possibilité soit de louer les D.P.U. s’il a décidé de louer les terres dont il a hérité, soit de les céder s’il a fait le choix de revendre les terres du défunt.