La cour d’appel de Versailles qui relève que,
la commune ayant modifié l’emprise de la zone d'aménagement
concerté (ZAC), l’immeuble du demandeur en transfert de
propriété et fixation du prix ne se trouve plus dans son périmètre
et que les formalités de publicité ont été effectuées avant la date
du jugement de première instance et retient exactement que, pas
plus que sa création, la modification de la ZAC ne nécessite une
modification préalable du plan local d’urbanisme (PLU) et que
la preuve des formalités de publicité peut être rapportée en appel,
en déduit à bon droit que la demande du propriétaire en
délaissement de son immeuble doit être rejetée.
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