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Entretien par les communes des chemins ruraux


2127  ACTES COURANTS - IMMOBILIER 12|09|2017


L'attention du ministre de l'Agriculture est attirée par le cas d'une haie et d'un fossé qui appartiennent à une commune et qui servent de limite entre un chemin rural et un terrain privé. L'agriculteur se plaignait de ce que les racines de la haie empêchaient l'écoulement normal des tuyaux de drainage de son terrain, lequel se déversait dans le fossé, et de ce que, progressivement, la haie appartenant à la commune empiétait sur son terrain.

Dès lors, la commune a-t-elle des obligations spécifiques pour l'entretien de la haie et pour les nuisances qui peuvent en résulter sur l'écoulement des tuyaux de drainage ?

En réponse, le ministre rappelle que :

- les chemins ruraux font l'objet d'un régime particulier, régi par le Code rural et de la pêche maritime dans ses articles L. 161-1 à L. 161-13 et D. 161-1 à R. 161-29 ;

- aucune disposition particulière n’est prévue pour les départements de l'Alsace et de Moselle ;

- selon l'article D. 161-19 du code précité, « les propriétaires des terrains supérieurs ou inférieurs bordant les chemins ruraux sont tenus d'entretenir en bon état les ouvrages construits à leurs frais par eux ou pour leur compte et destinés à soutenir les terres ».

Le ministre précise que, s'agissant des communes propriétaires de ces chemins, le Conseil d'État a systématiquement retenu que leur entretien n'était pas obligatoire mais facultatif, estimant que les dépenses obligatoires pour les communes incluent les dépenses d'entretien des seules voies communales, dont ne font pas partie les chemins ruraux.

Mais la jurisprudence a précisé qu'il en va différemment « dans le cas où la commune a exécuté, postérieurement à l'incorporation du chemin dans la voirie rurale, des travaux destinés à en assurer ou à en améliorer la viabilité et a ainsi accepté d'en assumer, en fait, l'entretien » (V. CE, 26 sept. 2012, n° 347068 ; CE, 24 mars 2014, n° 359554, SCI Les Verdures).

Source : Rép. min. n° 24 : JO Sénat 31 août 2017, p. 2758, Masson J.-L.