Six instructions administratives des 7, 10, 13, 18 et 20 octobre 2005 viennent préciser les conditions à réunir pour bénéficier des abattements ou exonérations de taxes foncières applicables en vertu de dispositions législatives récentes.
Il s’agit, respectivement :
- de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties s’appliquant, pendant une durée de quinze ans, aux constructions de logements neufs à usage locatif pour l’habitation principale, avec le concours financier de l’Etat ;
- de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties s’appliquant, pendant une durée de quinze ans, aux constructions de logements neufs affectés à l’habitation principale et faisant l’objet d’un contrat de location-accession ;
- de l’abattement de 30 %, dans les départements d’outre-mer, sur la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements H.L.M. à usage locatif et faisant l’objet de travaux au regard des risques naturels prévisibles ;
- de l’exonération, sous conditions, pendant une période de cinq ans, de taxe foncière sur les immeubles bâtis situés dans les zones franches urbaines créées par la loi du 14 novembre 1996 et celles créées par la loi du 1er août 2003 ;
- du dégrèvement de taxe foncière sur les immeubles appartenant à des organismes H.L.M. et assimilés, à hauteur des dépenses payées au titre des travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques ;
- de l’abattement de 30 % sur la base d’imposition de la taxe foncière sur les logements faisant l’objet d’une convention globale de patrimoine passée entre le propriétaire et l’Etat.