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Actualités juridiques

Droit de préemption des SAFER et substitution de l'acquéreur


1401  RURAL 10|12|2012


Opération délicate, la substitution préalable à la vente ne cesse de poser de nombreuses questions, dont celle, récemment soulevée devant la Cour de cassation, de l’obligation de notifier une seconde fois le projet de cession au bénéficiaire d’un droit de préemption. C’est une réponse affirmative qui vient d’être rappelée au sujet du droit de préemption de la SAFER.

Le notariat sera particulièrement attentif à la solution, puisqu’elle le concerne en premier chef, compte tenu du rôle presque exclusif qu’il joue dans la rédaction des notifications. La rigueur dans l’accomplissement des formalités est ici aussi essentielle que l’accomplissement du devoir de conseil.