Le 25 novembre 1999, les époux X. signent une promesse synallagmatique de vente portant sur un appartement, propriété de Mme Y. Une clause de non garantie à raison, notamment, des vices cachés figurait audit acte. Autorisés à entrer dans les lieux avant la signature de l'acte authentique, les époux X. constatent l'existence de bruits assourdissants provenant des chaudières à usage collectif de la copropriété. Ils refusent donc de réitérer l'acte authentique et assignent Mme Y. en résolution de la vente sur le fondement de l'article 1603 du Code civil et subsidiairement invoquent les articles 1641 et suivants du même Code. Pour rejeter leurs demandes, la cour d’appel retient que le vice caché ne saurait résulter d'un trouble ayant son origine dans un élément d'équipement de l'immeuble, extérieur à l'appartement.
Sous le visa de l'article 1641 du Code civil, qui dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus », la Cour de cassation censure les juges du fond : «... en statuant ainsi, la cour d'appel qui a ajouté à la loi une restriction qu'elle ne comporte pas, a violé le texte susvisé » ;