>> Accueil > Actualités juridiques > Difficulté d'obtenir un permis de construire en zone rurale


Actualités juridiques

Difficulté d'obtenir un permis de construire en zone rurale


2081  ACTES COURANTS - IMMOBILIER 29|05|2017


Les départements ruraux sont confrontés à une désertification rurale. Cependant, un parlementaire a reçu le témoignage de communes rurales qui font part du refus presque systématique de l'État d'accorder des certificats d'urbanisme et des permis de construire lorsque le règlement national d'urbanisme (RNU) s'applique. Aussi il a souhaité savoir si, lorsque le maire est favorable et que les conditions de réseaux sont remplies, l'État ne doit pas accorder ces documents.

En réponse, le ministère du Logement a rappelé que la règle dite de la constructibilité limitée pose le principe selon lequel le territoire des communes qui ne sont pas dotées d'un plan local d'urbanisme, de tout document en tenant lieu ou d'une carte communale, est inconstructible sauf dans ses parties déjà urbanisées (C. urb., art. L. 111-3).

Des possibilités de construire en dehors de ces parties sont admises, mais sont strictement encadrées (C. urb., art. L. 111-4) afin de limiter une urbanisation diffuse.

Les certificats et les autorisations d'urbanisme déposés sur ces territoires sont instruits suivant les obligations imposées par le RNU. Celles-ci concernent, non seulement la desserte du projet par les réseaux (assainissement, eau, électricité, voirie), mais également son implantation, sa localisation ou encore son insertion paysagère.

L'avis favorable du maire ainsi que la présence des réseaux ne sont donc pas à eux seuls des éléments suffisants pour assurer la légalité des certificats et des autorisations d'urbanisme.

Toutefois, pour résoudre une partie des difficultés engendrées par l'application du RNU, la commune peut établir une carte communale, lui permettant ainsi d'organiser la gestion des autorisations sur son territoire.

Source : Rép. min. n° 18939 : JO Sénat, 30 mars 2017, p. 1322, Nougein C.