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Désamiantage des toitures : le Gouvernement n’envisage pas, à court terme, de créer une nouvelle aide aux particuliers


2066  ACTES COURANTS - IMMOBILIER 04|05|2017


L’activité de désamiantage des toitures n’est pas, aujourd’hui, considérée comme une amélioration de l’habitat. Or une telle aide permettrait d’améliorer non seulement la qualité de l’habitat mais également de lutter contre les conséquences de l’amiante sur la santé publique.

Dans cette optique, il est demandé au ministre du Logement s’il entend étudier la possibilité de créer une aide aux particuliers pour ce type de désamiantage.

Le ministre répond que, conformément à l’annexe 13-9 du Code de la santé publique, les éléments de couverture de bâtiment sont les matériaux et produits dits de la « liste B ».

Le décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis prévoit que le diagnostic des matériaux de la liste B comprend l’évaluation de leur dégradation et la définition de préconisations adaptées à cette évaluation.

Il est ensuite de la responsabilité du propriétaire de mettre en œuvre ou non les préconisations émises par le diagnostiqueur à la suite des résultats de l’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante qu’il a effectuée.

Ainsi, concernant les matériaux de couverture de bâtiment, notamment les toitures en fibres ciment, la recommandation peut être de surveiller l’état ou l’évolution de la dégradation de celle-ci.

Si les propriétaires choisissent de retirer leur toiture amiantée, différentes aides financières peuvent leur faciliter la réalisation de ces travaux.

Des subventions peuvent en effet être accordées par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), sous conditions de ressources, pour la réalisation d’un diagnostic technique (si celui-ci est suivi des travaux préconisés), ainsi que pour les travaux d’élimination ou de recouvrement des matériaux contenant de l’amiante.

Pour les propriétaires bailleurs privés, le coût des travaux de désamiantage peut être déduit des revenus fonciers.

Enfin, le réseau des agences départementales d’information sur le logement (ADIL) peut également informer les propriétaires des aides locales.

Le ministre conclut, qu’en conséquence, le Gouvernement n’envisage pas, à court terme, de créer une nouvelle aide aux particuliers pour ce type de désamiantage.

 

Source : Rép. min. n°s 92136 et 94084 : JOAN, 21 mars 2017, p. 2446, Ferrand R.