Faire apposer des scellés constitue un acte conservatoire

Il résulte de l'article 815-2 du Code civil que tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis. Il en est ainsi de l'apposition des scellés qui constitue un acte matériel et juridique ayant pour objet de soustraire le bien indivis à un péril imminent sans compromettre sérieusement les droits des indivisaires. Une telle mesure constitue bien un acte conservatoire et non la preuve d'un usage privatif du bien par les héritiers.