L’article 46 de la loi de finances rectificative pour 2004, codifié à l’article 244 quater K du Code général des impôts, instaure un crédit d’impôt en faveur des petites et moyennes entreprises qui exposent des dépenses d’équipement en nouvelles technologies, dit « crédit d’impôt nouvelles technologies ».
Quatre catégories de dépenses sont éligibles à ce crédit d’impôt :
- les dépenses d’acquisition à l’état neuf d’immobilisations incorporelles et corporelles relatives à la mise en place d’un réseau intranet ou extranet, à l’exception des ordinateurs sauf lorsqu’ils sont exclusivement utilisés comme serveurs ;
- les dépenses d’acquisition à l’état neuf d’immobilisations corporelles permettant un accès à internet à haut débit, à l’exception des ordinateurs ;
- les dépenses d’acquisition à l’état neuf d’immobilisations corporelles ou incorporelles nécessaires à la protection des réseaux intranet ou extranet ;
- les dépenses d’aide à la mise en place et à la protection des réseaux intranet ou extranet.
Le crédit d’impôt « nouvelles technologies » est égal à 20 % du montant des dépenses éligibles. Il s’applique dans les limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission européenne, du 12 janvier 2001, concernant l’application des articles 87 et 88 du Traité CE aux aides de minimis, soit 100 000 € par périodes de trois ans consécutifs.
Une instruction fiscale commente ces nouvelles dispositions.