Successions en l'absence d'héritiers

1°) Statistiques :

Le ministre de l'Economie, des finances et de l'industrie précise qu’en l'état actuel du droit, en cours de modernisation dans le cadre du projet de loi portant réforme des successions et des libéralités examiné récemment par l'Assemblée nationale, l'absence d'héritiers lors de l'ouverture d'une succession recouvre trois types de situations : 1°) il existe des héritiers connus mais ceux-ci ne prennent pas parti à l'égard de la succession, en s'abstenant de l'accepter ou d'y renoncer formellement. Une telle succession est considérée comme non réclamée et le domaine est chargé de son administration provisoire par l'autorité judiciaire ; 2°) il n'existe pas d'héritiers connus ou ceux-ci ont renoncé formellement à la succession. Celle-ci est réputée vacante et le domaine est chargé de sa curatelle par l'autorité judiciaire ; 3°) il n'existe aucun héritier. La succession est dite en déshérence et, à ce titre, le domaine peut la liquider et l'appréhender au nom de l'Etat. Le tableau suivant fait apparaître, pour chacune des trois catégories décrites ci-dessus et par année, depuis 1995, le nombre de successions dont le domaine est chargé de la gestion ou dont il sollicite l'appréhension :

2°) Délai moyen de liquidation :

Les successions qui s'ouvrent en l'absence d'héritiers sont classées en trois catégories : successions non réclamées, vacantes ou en déshérence. La durée moyenne de traitement peut être estimée à environ deux ans et trois mois pour les successions non réclamées, un peu plus de deux ans pour les vacantes et un peu plus d’un an et neuf mois pour celles en déshérence.

3°) Mesures envisagées par le Gouvernement pour en faciliter et en accélérer la liquidation :

La mission de gestion des successions qui s'ouvrent en l'absence d'héritiers (successions non réclamées, vacantes et en déshérence) était assurée au niveau départemental par une cellule du service des domaines implantée au sein de chaque direction des services fiscaux. En vue d'améliorer la qualité de la gestion des patrimoines considérés et d'en réduire les délais, la direction générale des impôts a conduit dans deux régions une expérimentation consistant à confier cette mission à une seule direction des services fiscaux agissant pour le compte de plusieurs autres. Dans ce cadre pluridépartemental, la constitution d'équipes spécialisées a permis de parvenir à une meilleure qualité de traitement des dossiers, en particulier en termes de délais. Dans le cadre de la dynamisation de l'administration domaniale, en parallèle avec la modernisation de la gestion de l'immobilier de l'Etat, il a été décidé de pérenniser et de généraliser cette nouvelle organisation. À cet effet, le décret n° 2005-1020 du 23 août 2005 et l'arrêté du 23 août 2005 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés (publiés au Journal officiel du 26 août 2005) ont confié, à compter du 1^er septembre 2005, l'exercice de la mission à une quinzaine de pôles régionaux. Par ailleurs, la direction générale des impôts participe activement aux travaux législatifs actuellement menés par le ministère de la Justice qui visent à simplifier et à moderniser les modalités de gestion des successions confiées au domaine, en envisageant notamment la fusion des régimes des successions vacantes et des successions non réclamées, l'assouplissement des règles de cession des actifs, l'information des créanciers potentiels au moyen de mesures de publicité adaptées. Ces travaux ont abouti à l'insertion d'un chapitre relatif aux successions vacantes et en déshérence dans la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités.