Deux importants projets de loi ont récemment été rendus publics.
Il s’agit, d’une part, du projet de loi pour la confiance et la modernisation de l’économie, présenté par le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et dont les mesures annoncées poursuivent essentiellement quatre objectifs :
1°/ adapter l’environnement juridique des entreprises à la vie moderne (par les modalités de tenue des assemblées générales et des conseils d’administration) ;
2°/ moderniser les outils de financement des entreprises (notamment en habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour réformer le droit des sûretés et développer le crédit hypothécaire) ;
3°/ simplifier l’accès au marché boursier (aménagement des règles de l’appel public à l’épargne et de l’Autorité des marchés financiers, information du public, protection des actionnaires minoritaires, …) ;
4°/ enfin, financer la croissance par la mobilisation de l’épargne (confirmation de la prorogation du dispositif d’exonération des dons exceptionnels, nouveaux aménagements en matière d’épargne salariale).
Un second projet de loi, d’autre part, a été présenté par le ministre des petites et moyennes entreprises, sous l’intitulé de plan P.M.E., commerce, artisanat et professions libérales.
Parmi les nombreuses mesures envisagées, on relèvera plus spécialement :
- un nouveau dispositif d’exonération des droits d’enregistrement, à hauteur de 30 000 €, sur les donations familiales, quelle que soit leur forme, concourant à la création ou à la reprise d’entreprise ;
- l’extension du dispositif d’exonération partielle des transmissions d’entreprises en pleine propriété aux donations avec réserve d’usufruit ;
- l’augmentation de la part exonérée du dispositif précité relatif aux transmissions d’entreprises, porté de 50% à 75% ;
- la création d’une prime à la transmission accompagnée ;
- la modification des possibilités d’investissement financier dans les sociétés d’exercice libéral ;
- la création de la société civile artisanale à responsabilité limitée.
Enfin, des mesures d’accompagnement seront présentées parallèlement au projet de loi. Il s’agira notamment de :
- la réforme du régime d’imposition des plus-values sur les cessions d’entreprises ;
- la modernisation de la législation relative à l’équipement commercial.