Des époux avaient consenti une promesse unilatérale de vente de divers terrains au profit de la S.A.F.E.R. Marche-Limousin, qui signa cinq mois plus tard avec un candidat acquéreur une promesse d’achat sur ces mêmes biens.
La vente des parcelles, reçues par donation-partage avec réserve d’une clause d’inaliénabilité, ne put se réaliser, en raison du refus de la donatrice de donner son accord sur l’aliénation de l’ensemble des terrains.
La cour d’appel rejeta la demande de dommages-intérêts formée par le candidat acquéreur contre la S.A.F.E.R., au motif qu’on ne pouvait reprocher à cette dernière de ne pas avoir vérifié, lors de la signature des promesses de vente et d’achat, le contenu des titres de propriété antérieurs dont la teneur ne lui avait pas été révélée.
L’analyse est censurée par la Haute juridiction : la S.A.F.E.R., bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente, est tenue de se renseigner, en sa qualité de professionnel de la vente de biens fonciers, sur la disponibilité d’un bien avant d’accepter une promesse unilatérale d’achat de ce bien.