Le taux des intérêts perçus sur le prêt d’une somme d’argent est soit légal, soit conventionnel

Conformément aux dispositions de l'article 1907, alinéa 1^er, du Code civil, l’intérêt est légal ou conventionnel.

En conséquence, doit être cassé l’arrêt de la cour d’appel qui, en méconnaissance du texte susvisé, ordonne le cumul des intérêts produits au taux conventionnel et des intérêts produits au taux légal.