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Décret explicitant les règles de nomination des notaires


2076  PROFESSION 22|05|2017


Un nouveau décret vient d’être publié au Journal officiel du 10 mai 2017, qui concerne – une fois encore – directement les officiers publics et ministériels.

Le texte explicite notamment les règles de nomination pour les notaires associés ou salariés, lorsque la société est titulaire de plusieurs offices.

 

Source : D. n° 2017-895, 6 mai 2017 : JO, 10 mai 2017 : Defrénois flash 22 mai 2017, p. 1 et s., n° 140a1