Les consorts X. se prétendant propriétaires de diverses parcelles, en vertu d'un procès-verbal de remembrement, ont assigné l'Etat en revendication de la propriété de ces parcelles qu'un arrêté préfectoral du 8 janvier 1996 lui avait attribuées comme étant vacantes et sans maître.
Déboutés de leur demande, les consorts X. se pourvoient en cassation, aux motifs :
- que seuls les biens vacants et sans maître peuvent appartenir au domaine public ;
- qu'en se fondant sur l'absence de détermination précise de l'identité de tous les propriétaires concernés pour dénier, au procès-verbal de remembrement enregistré à la conservation des hypothèques, la valeur déclarée d'un titre de propriété indivis des parcelles litigieuses, la cour qui s'est en conséquence dispensée à tort de rechercher, ainsi qu'il le lui était demandé, si ce procès-verbal n'avait pas consacré les droits indivis des indivis regroupés dans l'entité "propriétaires de la crevasse du rocher", a privé sa décision de base légale, au regard des articles 539 et 713 du Code civil.
Les Hauts magistrats confirment le jugement d’appel : ayant relevé que l'examen du procès-verbal de remembrement des communes de L. et T., datant de 1975, faisait apparaître les parcelles en cause sur le compte "les propriétaires de la Crevasse du Rocher", sans aucune précision sur l'identité des personnes constituant cette entité, ce qui rendait cette mention radicalement inexploitable, et que ce compte regroupait des rues et des terrains dont le propriétaire n'avait pas été identifié lors des opérations de remembrement, la cour d'appel qui a procédé à la recherche prétendument omise, en a déduit, à bon droit, que les parcelles étaient vacantes et sans maître, et a légalement justifié sa décision.