Les sociétés A. et B. ont confié à la société C., le transport d'une cargaison qui a subi des avaries constatées lors de son débarquement, le 19 avril 1995. Par acte du 17 avril 1996, les sociétés A. et B., ainsi que leurs assureurs, ont assigné à comparaître la société C. devant un tribunal de commerce, à l'audience du 16 mai suivant. Le 16 mai 1996 étant un jour férié, les sociétés demanderesses ont réitéré leur assignation aux termes d’un acte du 10 mai 1996. La société C. a soulevé la nullité de la première assignation et invoqué la prescription d'un an prévue par l'article L. 133-6 du Code de commerce.
Après avoir relevé que l'assignation délivrée le 17 avril 1996 portait mention d'une date correspondant à un jour férié et où la juridiction ne siégeait pas, la cour d’appel retient, pour déclarer prescrite l'action des sociétés A. et B. et de leurs assureurs, que cet acte, privé d'une mention substantielle, était impuissant à saisir les premiers juges, devait être tenu pour inexistant sans qu'il soit besoin d'en prononcer la nullité et ne pouvait avoir d'effet interruptif de la prescription.
Au visa des articles 114, 117 et 855 du nouveau Code de procédure civile, la chambre mixte de la Cour de cassation censure les juges du fond : quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du nouveau Code de procédure civile. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'acte était affecté d'un vice de forme, la cour d'appel a donc violé les textes susvisés.