A la suite du décès de M. X., intervenu le 10 avril 1988, un acompte sur les droits de mutation fut versé le 7 janvier 1993 par le notaire en charge de la succession. L’administration fiscale adressa le 27 février 1998 à la veuve du défunt une mise en demeure d’avoir à déposer la déclaration de succession dans le délai de 90 jours. La déclaration fut finalement déposée le 30 juin 1998 avec paiement du solde des droits à acquitter.
Mme X. sollicita ultérieurement de l’Administration la restitution des droits versés, en soutenant que la prescription était acquise au jour du paiement. La cour d’appel lui donna raison, en estimant que le paiement d’un acompte en janvier 1993, s’il avait pu interrompre le délai de prescription, avait fait courir un délai de quatre ans, lequel avait expiré en 1997.
L’arrêt est cassé par la chambre commerciale : la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision en statuant dans ce sens, sans avoir constaté que le versement de l’acompte était accompagné de l’enregistrement d’un acte ou d’une déclaration ou de la formalité fusionnée révélant suffisamment l’exigibilité des droits dus sur des biens, sommes ou valeurs mentionnés dans l’écrit comme dépendant de la succession.