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Actualités juridiques

Conditions de récupération par les bailleurs sociaux des charges liées aux salaires des gardiens d’immeubles


2069  ACTES COURANTS - IMMOBILIER 09|05|2017


Les conditions à remplir par le gardien ou le concierge d’immeuble pour permettre aux bailleurs sociaux de récupérer les charges de personnel auprès des locataires sont précisées par un décret du 9 novembre 1982.

Or il semblerait qu’un nombre important de bailleurs sociaux ne respecte pas ces textes en récupérant indûment une partie importante de ces charges. Les locataires qui, parfois, assurent déjà l’entretien ou la descente des poubelles, paieraient ainsi deux fois le coût d’emploi du personnel d’immeuble : dans les charges locatives et dans le loyer principal.

Des recours ont été engagés devant la justice auprès des bailleurs sociaux dans plusieurs régions et, dans certains cas, les locataires ont eu gain de cause (CA Paris, 5 févr. 2015).

Dans ce contexte, il est demandé au ministre du Logement les mesures qu’il entend prendre pour faire respecter le droit ou, si cela s’avère nécessaire, modifier les textes afin qu’ils soient plus précis et évitent les sources de litige.

Le ministre rappelle que le décret n° 82-955 du 9 novembre 1982 modifié relatif au parc locatif social et le décret n° 87-713 du 26 août 1987 modifié relatif au parc locatif privé fixent la liste des charges récupérables exigibles en contrepartie des services rendus liés à l’usage des différents éléments de la chose louée, des dépenses d’entretien courant et des menues réparations sur les éléments d’usage commun de la chose louée.

Ces deux décrets prévoient que lorsque le gardien assure, conformément à son contrat de travail, l’entretien des parties communes et l’élimination des rejets, les dépenses correspondant à sa rémunération et aux charges sociales et fiscales y afférentes sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrence de 75 % de leur montant.

En revanche, ce taux est de 40 % lorsque le gardien n’assure, conformément à son contrat de travail, que l’une ou l’autre des deux tâches.

Dès lors, la modification de la réglementation ainsi rédigée ne donnant pas, selon le ministre, de latitude aux bailleurs quant à la somme à imputer aux locataires au titre des charges locatives, le Gouvernement n’envisage pas d’en modifier les termes.

 

Source : Rép. min. n° 84063 : JOAN, 21 mars 2017, p. 2435, Chassaigne A.