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Actualités juridiques

Conditions de la répartition de la pension de réversion du marin entre ses conjoints successifs


2118  FAMILLE - PATRIMOINE 22|08|2017


Aux termes d’un arrêt publié du 15 juin 2017, la Cour de cassation rappelle que la pension de réversion du marin bénéficie à son ex-conjoint, au prorata de la durée du mariage, si :

. le remariage de celui-ci avant le décès du marin a été dissous sans lui ouvrir de droit à pension de réversion ;

. et ce droit n’est ouvert au profit d’aucun autre ayant cause.

La haute juridiction précise que c’est à la date de cessation de la nouvelle union du conjoint divorcé et non à la date du décès du marin que s'apprécie l'existence d'un droit à pension de réversion ouvert au profit d'un autre ayant cause.

Les faits à l’origine de l’affaire étaient les suivants. Ayant épousé le 30 novembre 1970 en premières noces Claude X, qui était marin, dont elle divorça le 17 mai 1979, Mme Y, qui avait contracté depuis lors deux autres unions dont la dernière avait été dissoute le 15 juin 2010, sollicita de l'Établissement national des invalides de la marine (l'ENIM), le 16 mars 2012, le versement d'une pension de réversion après le décès de Claude X survenu le 8 janvier 2012. L'ENIM lui ayant refusé cet avantage au motif qu'une pension de réversion à effet du 1er février 2012 était attribuée à Mme Michèle Z, qui l'avait demandée le 24 janvier 2012 du chef de Claude X avec lequel elle demeurait dans les liens du mariage depuis le 3 mars 1980, Mme Y saisit une juridiction de sécurité sociale d'un recours.

 

La cour d’appel d’Aix-en-Provence lui ayant reconnu le droit à une pension de réversion, l’ENIM invoqua les arguments suivants à l’appui de son pourvoi en cassation :

. aux termes de l'article L. 5552-26, al. 2, du Code des transports, le conjoint survivant divorcé qui s'est remarié avant le décès du marin et qui, à la cessation de cette nouvelle union, ne bénéficie d'aucun droit à pension de réversion ne peut faire valoir ce droit que s'il n'est pas ouvert au profit d'un autre ayant cause ; le droit à pension de réversion du conjoint divorcé qui s'est remarié du vivant du marin ne saurait se cumuler avec celui d'un autre ayant cause, peu important que le marin ne fût décédé qu'après la cessation de la nouvelle union ;

. la disposition de l'article L. 5552-37 du Code des transports prévoyant, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, la répartition de la pension de réversion au prorata de la durée de chaque mariage, en cas de pluralité de conjoint et ex-conjoint (s) survivants ayant droit à pension, est inapplicable au conjoint divorcé qui s'est remarié avant le décès du marin, puisque le droit de ce conjoint divorcé puis remarié ne peut se cumuler avec celui d'un autre ayant cause.

 

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle énonce que :

. selon l'article L. 5552-26 du Code des transports, le conjoint survivant divorcé qui s'est remarié avant le décès du marin et qui, à la cessation de cette nouvelle union, ne bénéficie d'aucun droit à pension de réversion, peut faire valoir son droit à pension de réversion au titre du régime des marins s'il n'est pas ouvert au profit d'un autre ayant cause ;

. d’autre part, selon l'article L. 5552-37 du même code, lorsqu'au décès du marin, il existe plusieurs conjoints ou ex-conjoints survivants ayant droit à pension, la pension de réversion est répartie entre eux au prorata de la durée respective de chaque mariage ;

. pour l'application de ces dispositions, c'est à la date de cessation de la nouvelle union du conjoint survivant divorcé qui s'est remarié avant le décès du marin que s'apprécie l'existence d'un droit à pension de réversion ouvert au profit d'un autre ayant cause ;

. après avoir fait ressortir qu'à la date où la dernière union de Mme Y avait cessé aucun droit à pension de réversion n'était alors ouvert au profit de quiconque puisque Claude X était en vie, la cour d'appel en a exactement déduit que l'intéressée était éligible au bénéfice d'une pension de réversion au prorata de la durée de vie commune passée avec son ex-conjoint.

Source : Cass. 2e civ , 15 juin 2017, n° 15-27233, PB (rejet)