La fraction inutilisée d’une ouverture de crédit n'est pas saisissable

L’ouverture de crédit en compte courant, à concurrence de sa partie non utilisée, ne constitue qu'une promesse de prêt à une personne dénommée, puisque le prêt ne naît que de l’utilisation des fonds ; il s'ensuit que la fraction inutilisée de l'ouverture de crédit n'est pas saisissable.

Une fois le crédit réalisé, en revanche, la saisie devient possible et la banque doit déclarer le prêt qui devient saisissable.

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