Ainsi vient d’en décider la Cour de cassation par un arrêt rendu le 8 novembre 2005.
Décédé le 6 août 1996, M. Jean-Pierre X. laisse pour lui succéder son épouse, Mme Jocelyne Y., et leurs quatre enfants, M. Dominique X., Mmes Catherine, Béatrice et Isabelle X. Mme Jocelyne Y. et M. Dominique X. reçoivent, chacun, une notification d'un redressement de droits de mutation à titre gratuit, fondé sur l'omission de biens immobiliers dans la déclaration de succession et sur l'existence d'une récompense due par la communauté à la succession, à la suite de l'encaissement par celle-ci du prix de vente de biens immobiliers appartenant en propre au défunt et de liquidités, le tout provenant des successions des parents de M. Jean-Pierre X. ouvertes après son mariage. Des avis de mise en recouvrement, suivis de mises en demeure, sont notifiés à Mme Jocelyne Y. et à M. Dominique X., les autres cohéritiers n’étant pas destinataires d'avis de mise en recouvrement.
Après le rejet de leur réclamation, les consorts X. font assigner le directeur général des impôts devant le tribunal de grande instance afin que soit constatée l'irrégularité de la procédure de recouvrement et prononcée la décharge totale des droits.
Au visa de l' article L. 256 du Livre des procédures fiscales, les Hauts magistrats censurent le jugement d’appel ayant déclaré régulière la procédure de recouvrement suivie à l'égard de Mmes Catherine et Béatrice X. : conformément aux dispositions de cet article, l'obligation solidaire de paiement des droits de mutation par décès à laquelle sont tenus les cohéritiers, ne dispense pas l'administration des impôts de son obligation légale de notifier à celui des cohéritiers contre lequel elle exerce son droit de poursuite, un avis de mise en recouvrement préalable.
En retenant que les cohéritiers étant solidaires en matière de droits de mutation par décès, l'avis de mise en recouvrement peut être émis au nom de l'un quelconque des débiteurs solidaires de l'imposition, les juges du fond ont violé le texte susvisé.