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Actualités juridiques

Comptes financiers : consultation publique relative à la mise en place de l’échange automatique de renseignements


2096  FISCAL 22|06|2017


Conformément à l’article 1649 AC du Code général des impôts, les institutions financières mettent en œuvre des règles de diligences nécessaires pour identifier les comptes, les paiements et les personnes qui doivent être communiqués par la France dans le cadre du 3 bis de l'article 8 de la directive 2011/16/UE et des conventions conclues par la France permettant un échange automatique d’informations à des fins fiscales.

Le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers dites « norme commune de déclaration » indique les personnes tenues au respect de l’obligation déclarative, précise la nature des éléments à déclarer et énonce les diligences à leur charge.

Des précisions sont apportées au BOFiP sur les institutions financières soumises au respect de l’obligation déclarative, sur les comptes à déclarer, ainsi que sur le régime applicable dans le cadre des diligences.

À cette occasion, un nouveau titre « norme commune de déclaration » est créé et la division dédiée aux accords d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers est renommée « accords et échanges automatiques de renseignements relatifs aux comptes financiers ».

Les commentaires de ces dispositions font l'objet d'une consultation publique du 14 juin 2017  au 17 juillet 2017 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'Administration.

Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : bureau.e2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr

Seules les contributions signées seront examinées. Ces commentaires sont susceptibles d'être révisés à l'issue de la consultation. Ils sont néanmoins opposables dès leur publication.

 

Source : Note BOFiP, INT, 14 juin 2017