A l'occasion de la récente publication de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 (J.O. du 24) relative à la réforme des successions et des libéralités, le Répertoire Defrénois fait paraître un numéro spécial du Supplément rapide sur cette loi d'une importance considérable pour la pratique notariale.
Ce numéro 12-13 du 18 juillet 2006 présente, sur 80 pages, l'ensemble des dispositions de la réforme : successions, indivisions, partages, libéralités, régimes matrimoniaux, pactes civils de solidarité et mesures diverses. Il sera adressé à tous les abonnés au Supplément rapide.
Commander votre numéro en ligne (prix unitaire de 20 € TTC)
par Fax au 01 56 54 17 81
ou par courrier au Répertoire Defrénois
31, rue Falguière
75741 PARIS CEDEX 15