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Actualités juridiques

Combinaison du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division et destination des lots


2116  ACTES COURANTS - IMMOBILIER 17|08|2017


L’affectation des locaux à un usage professionnel ou commercial suscite de fréquentes difficultés pour les praticiens, et alimente un contentieux régulier, ainsi qu’en a rendu compte récemment cette Revue dans une affaire s’étant conclue par la nullité du bail (Defrénois flash 3 juill. 2017, p. 1 et s.).

Cette fois, c’est au regard du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division que s’est posée la question de savoir si l’affectation professionnelle des lots de copropriété était ou non autorisée.

En approuvant l’analyse de la cour d’appel combinant les deux actes pour faire prévaloir les dispositions les plus précises, la Cour de cassation apporte une solution utile aux praticiens.

 

Source : Cass. 3e civ., 6 juill. 2017, no 16-16849, FS-PBI (rejet) : Defrénois flash 31 juill. 2017, p. 1 et s., n° 141f2