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Certes, le délai de renonciation n’a pas couru, mais il y a de l’abus


2841  FAMILLE - PATRIMOINE 12|02|2019


Un justiciable souscrit un contrat d’assurance sur la vie prenant effet au 1er janvier 2004 sur lequel il investit la somme totale de 12 000 €. Estimant ne pas avoir reçu une information précontractuelle conforme aux exigences légales, il exerce son droit de renonciation le 9 juillet 2012. L’assureur n’ayant pas donné suite à cette demande, il l’assigne en remboursement des primes versées et en paiement de dommages-intérêts.

L’article L. 132-5-1 du Code des assurances, dans sa rédaction alors applicable, prévoit que le défaut de remise des documents et informations qu’il énumère entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation jusqu’au 30e jour suivant la remise effective de ces documents. La cour d’appel de Douai qui constate que les documents d’information remis en 2003 ne satisfaisaient pas aux exigences de ce texte puis relève que s’il était acquis que l’assureur avait adressé à l’assuré une lettre recommandée à son adresse, la signature portée sur l’avis de réception du 2 août 2007 n’était manifestement pas la sienne mais celle d’une personne non identifiée, peut en déduire que la note d’information dont se prévaut l’assureur ne peut être considérée comme ayant été remise à l’intéressé, de sorte que le délai de 30 jours n’a pas couru.

Mais, juge la 2e chambre civile de la Cour de cassation, lorsque la cour d’appel, pour juger que l’assuré était en droit de renoncer au contrat d’assurance et condamner l’assureur, en conséquence, à lui restituer la somme de 12 000 €, outre les intérêts au taux légal, retient que le fait que l’assuré ait été directeur d’une société de production de produits laitiers et qu’il dispose d’un patrimoine immobilier d’environ 150 000 €, essentiellement constitué de sa résidence principale, ne permet pas de le qualifier d’assuré averti, ses connaissances spécifiques dans le domaine financier n’étant nullement démontrées, qu’il ne peut être déduit du seul fait qu’il a exercé son droit de renonciation neuf années après la souscription du contrat qu’il est de mauvaise foi et a commis un abus de droit dans l’exercice de celui-ci et qu’insuffisamment informé, il n’a pas été en mesure d’apprécier la portée de son engagement, de sorte qu’il ne peut être considéré comme ayant d’une part, agi de mauvaise foi, d’autre part, commis un abus de droit.

Cela sans rechercher à la date d’exercice de la faculté de renonciation, au regard de la situation concrète de l’assuré, de sa qualité d’assuré averti ou profane et des informations dont il disposait réellement, quelle était la finalité de l’exercice de son droit de renonciation et s’il n’en résulte pas l’existence d’un abus de droit, ne donne pas de base légale à sa décision.

En effet, si la faculté prorogée de renonciation prévue par ce texte en l’absence de respect, par l’assureur, du formalisme informatif qu’il édicte, revêt un caractère discrétionnaire pour le preneur d’assurance, son exercice peut dégénérer en abus.

 

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Source : Cass. 2e civ., 7 févr. 2019, n° 17-27223