L'acquéreur d'un immeuble occupé avait, invoquant la clause de son acte d'acquisition, qui prévoyait qu'il se trouvait subrogé dans tous les droits et actions du vendeur à l'encontre du locataire pour des causes antérieures à la vente, entendait obtenir l'annulation du bail à raison d'un dol commis par le locataire envers l'ancien propriétaire.
Demande rejetée par la Cour de cassation : l'action en nullité pour dol est réservée à celui des contractants dont le consentement a été vicié (victime du vice lui-même ou ses héritiers), savoir l'ancien propriétaire.