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Actualités juridiques

Bercy précise le régime de la saisie des contrats d’assurance rachetables


2126  FISCAL 11|09|2017


Les possibilités de contrôle par l’Administration pour lutter contre la fraude fiscale ont été considérablement renforcées par la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013.

Cette dernière a introduit dans le Livre des procédures fiscales l’article L. 263-0 A, qui prévoit que peuvent faire l’objet d’un avis à tiers détenteur les sommes versées par un redevable souscripteur ou adhérent d’un contrat d’assurance rachetable, dans la limite de la valeur de rachat des droits à la date de la notification de l’avis à tiers détenteur.

L’intégration dans la base fiscale de l’Administration est l’occasion de faire un point sur ces dispositions.

Source : Note BOFiP, REC, 28 août 2017 : Defrénois flash 11 sept. 2017, p. 1 et s., n° 141p6