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Baux commerciaux : conséquences du congé par le preneur après l’expiration d’un bail dérogatoire


2098  ENTREPRISE 27|06|2017


Compte tenu des fluctuations économiques actuelles, la durée du bail commercial peut parfois paraître inadaptée.

D’où l’utilité croissante des baux dérogatoires d’une durée maximum fixée à 3 ans depuis la loi Pinel du 18 juin 2014.

Toutefois, la libération des lieux par le preneur à une date postérieure à l’expiration du terme fixé soulève des difficultés.

En atteste un arrêt récent rendu par la Cour de cassation le 8 juin dernier dans une affaire où le preneur ne souhaitait pas se voir appliquer, dans cette hypothèse, le statut des baux commerciaux qui l’obligeait à régler des loyers jusqu’à l’expiration de la période triennale en cours.

La haute juridiction énonce que, quelle que soit la durée du bail dérogatoire ou du maintien dans les lieux, un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux naît le lendemain du terme du bail dérogatoire.

 

Source : Cass. 3e civ., 8 juin 2017, no 16-24045, FS-PBI (rejet) : Defrénois flash 26 juin 2017, p. 1 et s., n° 140r0