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Actualités juridiques

Autorisation requise pour la transformation d’une fenêtre et la création d’un balcon


1255  DROIT DE L'URBANISME 17|08|2010


Des hésitations ayant été signalées dans le traitement des dossiers par les services de l'urbanisme, la simple transformation d'une fenêtre en porte-fenêtre avec l'adjonction sur façade d'un balcon inférieur à 20 m2 doit-elle faire l'objet d'une déclaration préalable de travaux au sens du a de l'article R. 421-17 du Code de l'urbanisme, ou d'un permis de construire au sens des dispositions du c de l'article R. 421-14 du même code, étant observé que ces travaux ne s'accompagnent d'aucune modification du volume du bâtiment ?

Le secrétaire d'État chargé du Logement et de l'urbanisme apporte à cette question la réponse suivante, après avoir rappelé le champ d’application des deux textes précités.

L'article R. 421-14 c du Code de l'urbanisme prévoit qu'un permis de construire doit être déposé pour la réalisation de travaux sur une construction existante consistant en la création ou l'agrandissement d'une ouverture sur un mur extérieur dès lors que ces travaux s'accompagnent d'une modification du volume de la construction. L'article R. 421- 17 a du même code précise, quant à lui, que les travaux modifiant l'aspect extérieur d'une construction existante doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.

Au vu des dispositions des articles précités, la transformation en façade d'une fenêtre en porte-fenêtre, dès lors qu'elle s'accompagne de la création d'un balcon de moins de 20 m², ne constitue pas une modification du volume de ce bâtiment, mais une simple modification de son aspect extérieur. Aussi, les travaux consistant en l'agrandissement d'une fenêtre et la création d'un balcon sont soumis à déclaration préalable, dès lors qu'ils ne s'accompagnent pas d'une modification du volume de la construction ou que la surface du balcon ne dépasse pas 20 m².

 

Source : Rép. min. Marc JOAN du 15 juin 2010, p. 6717, n° 70438.