Le locataire peut-il céder sa créance d’indemnité d’éviction et son droit au maintien dans les lieux en cas de cession de son fonds de commerce ?

Si elle considère que la cession de ces droits n’est pas obligatoire, la Cour de cassation répond cependant qu’elle est automatique :

« Sauf clause contraire incluse dans l'acte, toute cession de fonds de commerce emporte cession de la créance d’indemnité d’éviction due au cédant et du droit au maintien dans les lieux que celui-ci tire de l'article L. 145-28 du Code de commerce ».