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Après la réception, le contrat d’entreprise n’est plus un « contrat en cours »


2623  ACTES COURANTS - IMMOBILIER 07|09|2018


Après la réception avec réserves des travaux de réalisation d’une piscine, son constructeur est placé en liquidation judiciaire et un jugement ordonne la cession de ses activités à une autre société. Le maître d’ouvrage, constatant des désordres, effectue une déclaration de sinistre et assigne, en référé, la société cessionnaire pour voir ordonner l’exécution des travaux réservés sous astreinte.

La cour d’appel de Versailles, pour condamner la société cessionnaire, sous astreinte, à procéder à la levée de la totalité des réserves, retient que le jugement a ordonné la cession des contrats clients à cette société, que les travaux ont été réceptionnés avec des réserves qui n’ont pas été levées et que, tant que celles-ci ne l’ont pas été, le contrat est toujours en cours, de sorte que la contestation de la société cessionnaire ne revêt pas à cet égard un caractère sérieux.

L’arrêt est cassé par la 3e chambre civile de la Cour de cassation au visa de l’article 1792-6 du Code civil.

En effet, le contrat d’entreprise prend fin à la réception de l’ouvrage, avec ou sans réserves.

 

[Cliquez pour lire l’arrêt]

Source : Cass. 3e civ., 6 sept. 2018, n° 17-21155