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Actualités juridiques

Application du RNU à l’autorisation de construire sur un terrain, desservi par tous les réseaux, se trouvant le long d’une route départementale


2063  ACTES COURANTS - IMMOBILIER 25|04|2017


Pour l’octroi des permis de construire, les communes rurales qui ne disposent pas d’un document d’urbanisme sont assujetties au règlement national d’urbanisme (RNU). Celui-ci a notamment pour but d’éviter l’éparpillement des constructions ou la réalisation de constructions sur des terrains non équipés.

Le RNU peut-il servir de fondement à un refus de permis de construire lorsqu’un terrain desservi par tous les réseaux (eau, électricité) se trouve le long d’une route départementale à l’intérieur des panneaux de limite d’agglomération ?

Interrogé, le ministre du Logement rappelle qu’en application des articles L. 111-3 (abrogé, devenu art. L. 111-15 et art. L. 111-23) et L. 111-4 (abrogé, devenu art. L. 111-11) du Code de l’urbanisme, le RNU ne permet de construire que dans les parties déjà urbanisées d’une commune non dotée d’un document d’urbanisme, sous réserve des exceptions suivantes :

- l’adaptation, le changement de destination, la réfection, l’extension des constructions existantes ou la construction de bâtiments nouveaux à usage d’habitation à l’intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d’une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales ;

- les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole, à des équipements collectifs dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées, à la réalisation d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d’opérations d’intérêt national ;

- les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l’extension mesurée des constructions et installations existantes ;

- et les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal, si celui-ci considère que l’intérêt de la commune, en particulier pour éviter une diminution de la population communale, le justifie et dans les conditions prévues par l’article L. 111-4 (devenu art. L. 111-11).

Si le projet ne répond pas à ces conditions ou à ces exceptions, l’autorisation de construire doit être refusée, même si le terrain est desservi par tous les réseaux, lorsqu’il se trouve le long d’une route départementale et à l’intérieur des panneaux de limite d’agglomération.

Source : Rép. min. n° 98512 : JOAN, 14 mars 2017, p. 2243, Zimmermann M.-J.