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Actualités juridiques

Aménagement des règles applicables aux occupations et cessions des propriétés publiques


2065  ACTES COURANTS - IMMOBILIER 04|05|2017


Symbole traditionnel de l’immuabilité de l’État, la domanialité publique n’échappe pourtant pas aux grands bouleversements contemporains que notre droit ne cesse d’accompagner.

Pour preuve, les aménagements introduits par la récente ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques se font l’écho de l’influence des considérations économiques désormais omniprésentes : procédure de sélection entre les candidats et obligations de publicité préalable pour les autorisations d’occupation du domaine public, assouplissement des procédures de déclassement et de vente des biens domaniaux, ... Des opérations et des mutations nombreuses à prévoir, que peuvent faciliter l’accompagnement et l’expertise des notaires.

 

Source : Ord. n° 2017-562, 19 avr. 2017 : JO, 20 avr. 2017 : Defrénois flash 1er mai 2017, p. 1 et s., n° 139r6