Mme X. est engagée par M. Y., artisan coiffeur, pour préparer un brevet professionnel de coiffure, dans le cadre d'un contrat de qualification d'une durée de deux ans. A l'échéance du terme, elle saisit la juridiction prud'homale d'une demande tendant, notamment, à la requalification de son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée. La cour d’appel la déboute sa demande, faisant valoir que si l'employeur avait failli à l'obligation de formation qui lui incombait dans le cadre du contrat de qualification, le contrat n'en demeurait pas moins un contrat à durée déterminée de droit commun qu'il n'y avait pas lieu de requalifier en contrat à durée indéterminée.
Après avoir rappelé que l'obligation de formation prévue par l’article L. 981-1 du Code du travail, dans sa rédaction en vigueur avant la loi du 4 mai 2004, constitue une des conditions d'existence du contrat de qualification à défaut de laquelle il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée, la chambre sociale de la Cour de cassation censure : en statuant ainsi, tout en ayant constaté que l'employeur n'avait pas satisfait à l'obligation de formation pesant sur lui, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, a violé le texte susvisé et l’article 122-3-11 du même code.