Un bailleur, qui avait assigné son locataire en résiliation du bail rural, avait conclu le 27 janvier 1997, alors que l’affaire était pendante devant la cour d’appel, une promesse de vente portant sur les biens loués, sous la condition suspensive du non-exercice du droit de préemption du preneur en place.
La cour d’appel prononça la résiliation du bail par un arrêt du 27 mars 1997. Le preneur exerça son droit de préemption le 15 mai 1997, avant de recevoir signification de l’arrêt le 30 mai de la même année. La vente fut définitivement signée entre le bailleur et son ancien preneur le 15 juillet 1997.
Le bénéficiaire de la promesse de vente reprochait aux juges du fond d’avoir rejeté sa demande en annulation de l’acte de vente, au motif que, le jugement ayant autorité de chose jugée dès son prononcé, le preneur, ayant perdu cette qualité dès le 27 mars 1997, n’aurait pas pu valablement exercer son droit de préemption.
La Cour de cassation rejette cette argumentation, en rappelant que la force de chose jugée attachée à une décision judiciaire dès son prononcé ne peut avoir pour effet de priver une partie d’un droit tant que cette décision ne lui a pas été notifiée.
Dès lors, la cour d’appel en a exactement déduit que le 15 mai 1997, date du consentement des deux parties sur la chose et sur le prix, antérieure à la date de notification de l’arrêt prononçant la résiliation du bail, la vente des biens avait été réalisée par l’exercice du droit de préemption.
Notons pour conclure que l’intérêt pratique de cette solution dépasse de très loin, compte tenu de la généralité du principe juridique en cause, le domaine du droit rural dans lequel se situait le litige. L’arrêt a d’ailleurs été rendu en chambre mixte composée des trois premières chambres civiles, de la chambre commerciale et de la chambre sociale.