Dominique Bussereau, ministre de l'Agriculture et de la Pêche a présenté, lors de la réunion du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire (C.S.O.) du 28 juin, le cadre retenu pour la mise en oeuvre de la phase de la réforme de la politique agricole commune.
La préparation de ce dispositif s'est appuyée sur les travaux d'un groupe de travail et de missions associant parlementaires, professionnels agricoles et membres de l'administration qui ont étudié la mise en œuvre de la réforme dans six Etats membres (Belgique, Pays-Bas, Irlande, Allemagne, Italie, Danemark ).
Le dispositif a été reconsidéré pour parvenir à une plus grande simplicité et lisibilité pour les exploitants agricoles, notamment grâce à la clause contractuelle qui permet le transfert direct de droits à paiement unique (D.P.U.) entre le cédant et le repreneur du foncier.
Le modèle des références historiques (2000 à 2002) et les taux des aides ont été confirmés. Ils permettent de préserver en 2006, et jusqu'en 2013, une situation de revenus pour les agriculteurs sans décalage significatif par rapport aux années antérieures. Ces choix correspondent le mieux aux spécificités de l'agriculture française et au maintien de sa diversité.
Les recours à la réserve nationale ont été limités en écartant les passages administrés par la celle-ci pour les transferts directs de droits à paiement unique entre le cédant et le repreneur du foncier. Cette décision permet de mobiliser la réserve nationale pour soutenir en priorité l'installation des jeunes agriculteurs, les investissements réalisés avant le 15 mai 2004 et également corriger des situations de handicaps, de distorsion de concurrence ou d'évolution majeure des productions à l'échelle de l'exploitation.
Calendrier :
- Automne 2005 : les exploitants recevront un dossier complet comprenant leurs références historiques individuelles, des formulaires de recensement des événements intervenus entre 2000 et 2006, ainsi que des modèles de clauses contractuelles ;
- Dernier trimestre 2005 et 1er
trimestre 2006 : instruction des dossiers individuels dans les
directions départementales de l'agriculture et de la
forêt ;
- Avril 2006 : restitution aux exploitants de leurs droits
provisoires mis à jour ;
- Avant le 15 mai 2006 : demande de
participation au régime d'aide ;
- Fin août 2006 : communication des D.P.U. à chaque
agriculteur ;
- 1er décembre 2006 : paiement des aides
découplées.