Question. - Comment
s'apprécie la condition selon laquelle la souscription de parts de
sociétés civiles de placement immobilier (S.C.P.I.) ouvre droit à
la réduction d'impôt sur le revenu, dite « Scellier »,
prévue à l'article 199 septvicies du Code général des
impôts (C.G.I.), sous réserve que 95 % de son montant serve
exclusivement à financer un immeuble éligible à cet avantage
fiscal ?
Réponse. -
L'article 31 de la loi de finances rectificative
pour 2008 (n° 2008-1443 du 30 décembre 2008) a mis
en place une réduction d'impôt sur le revenu en faveur des
contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font
construire, entre le 1er janvier 2009 et le
31 décembre 2012, un logement neuf ou assimilé qu'ils
s'engagent à donner en location nue à usage d'habitation principale
pour une durée minimale de neuf ans.
Cette réduction d'impôt, dite
« Scellier », codifiée sous l'article 199
septvicies du C.G.I., s'applique également aux contribuables
qui souscrivent, entre le 1er janvier 2009 et le
31 décembre 2012, au capital initial ou aux augmentations de
capital de S.C.P.I., et cela à la condition que 95 % du
produit de cette souscription serve exclusivement à financer un
immeuble éligible à la réduction d'impôt.
L'instruction du 12 mai 2009, publiée au
Bulletin officiel des impôts sous la référence
B.O.I.
5 B-17-09, et plus précisément les 2e
et 3e paragraphes du n° 14 de sa
fiche n° 1 (Investissements), apporte des précisions sur
les modalités d'appréciation de cette condition.
Compte tenu des hésitations auxquelles ont pu
donner lieu les paragraphes précités, les précisions suivantes sont
apportées.
La condition d'affectation de 95 % du
montant de la souscription à un investissement immobilier éligible
s'apprécie de façon indépendante pour chacune des souscriptions
réalisées. Elle s'apprécie au regard du montant total de la
souscription concernée, diminué du montant des frais de collecte.
En revanche, pour l'appréciation de cette condition, la partie de
la rémunération de la société de gestion destinée à couvrir les
frais de recherche des investissements ne doit pas être soustraite
du montant de la souscription.
Ainsi, pour qu'elle ouvre droit à la
réduction d'impôt sur le revenu « Scellier », il convient
que le montant de la souscription (S), net des frais de
collecte (FC) et des frais de recherche des
investissements (FRI), soit supérieur ou égal à 95 % de
son montant net des seuls frais de collecte.
Soit :
S – (FC + FRI) >
95 % (S – FC) ; ce qui revient à plafonner
les frais de recherche des investissements à 5 % du montant de
la souscription net des frais de collecte.
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