Mme Michèle Alliot-Marie, ministre
de la Justice et des libertés, a annoncé, le 22 décembre 2009,
qu’elle déposera, au début de
l'année 2010, un projet de loi mettant en œuvre les
préconisations du rapport « Darrois ».
Ce projet résulte de
l’accord intervenu à la suite de la concertation approfondie,
engagée par le garde des Sceaux, avec
MM. Wickers et Ferret,
présidents du Conseil national des barreaux et du Conseil supérieur
du notariat. Les parties prenantes ont travaillé ensemble pour
apporter les éclaircissements nécessaires à la création d'un acte
contresigné par avocat, mais aussi pour offrir aux deux professions
de nouvelles opportunités de développement de leurs activités et de
nouvelles forces face aux concurrences internationales.
Ce projet comprendra
plusieurs volets :
- D'abord, la
reconnaissance d'effets de droit au contreseing d'un acte sous
seing privé par un avocat.
Il fallait notamment
préciser la portée exacte conférée par la loi au contreseing d'un
acte par un avocat. Par son contreseing, l'avocat attestera avoir
éclairé pleinement la partie qu'il conseille sur les conséquences
juridiques de l'acte. Ce contreseing fera pleine foi de l'écriture
et de la signature des parties. Celles-ci garderont toutefois la
possibilité de recourir à la procédure de faux prévue par le Code
de procédure civile pour les actes sous seing
privé.
Ce contreseing par un
avocat ne pourra en aucune façon être confondu avec
l'authentification par un notaire. Notaire et avocat ont un statut
différent, leurs actes doivent donc avoir un statut
différent.
Seule
l'authentification donne force exécutoire à un acte. Celui-ci a
donc la même force qu'un jugement et ne peut être contesté que par
l'inscription de faux.
Si le projet de loi est
adopté, les citoyens pourront donc, en fonction de leurs besoins,
bénéficier de ces deux types d'actes.
- Deuxième volet du
projet de loi, la réaffirmation du rôle essentiel du notaire, et de
l'acte authentique, notamment en matière
immobilière.
Le Code civil
rappellera expressément que seul un acte authentique peut donner
lieu à publicité foncière.
- Troisième volet, le
développement de l'interprofessionnalité entre professions du
droit.
Des avocats, des
notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs
judiciaires pourront créer une même société de participations
financières détenant des parts dans des sociétés ayant pour objet
l'exercice de deux ou plusieurs de ces
professions.
En élargissant le débat
au-delà de la question de l'acte contresigné, le dialogue instauré
a permis, selon le ministre de la Justice, la restauration de la
confiance et le rapprochement entre les grandes professions du
droit.
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