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La signature électronique notariale certifiée


850  ACTE AUTHENTIQUE 17|10|2007


Le président du Conseil supérieur du notariat, Me Bernard Reynis, a reçu de Mme Armelle Trottin, présidente de L.S.T.I. (La Sécurité des technologies de l’information), organisme officiel de certification, les certificats reconnaissant la conformité du système de signature électronique mis en place par le notariat français aux plus hautes exigences en matière de sécurité. Le notariat français est ainsi devenu la première profession en Europe dotée d’une signature électronique reconnue par les plus hautes autorités en la matière et répondant aux exigences de sécurité fixées par la D.C.S.S.I. (Direction centrale de sécurité des systèmes d’information).

Alors qu’au sein de l’Internet règne l’insécurité juridique, le dispositif mis au point par le notariat assure le caractère incontestable de la signature, pour les actes comme pour la délivrance de copies. Celle-ci intervient déjà avec les télé-publications auxquelles procèdent désormais les notaires dans le cadre de Télé@ctes, qui assure les échanges dématérialisés entre les offices notariaux et les conservations des hypothèques. L’ensemble de ce dispositif répond ainsi aux exigences du décret du 10 août 2005. Il permettra demain l’établissement de l’acte authentique sur support électronique et son archivage légal au sein du Minutier central électronique des notaires de France.

Cet événement est le fruit de longs mois d’efforts et de lourds investissements mobilisant les équipes techniques du C.S.N., les instances de la profession, ainsi que les 8 500 notaires et leurs 50 000 collaborateurs. Ceux-ci se sont équipés, formés et ont suivi avec rigueur les procédures établies.

Le notariat a ainsi une nouvelle fois démontré sa capacité d’adaptation et sa modernité. Avec la reconnaissance officielle de son système de signature électronique, le notariat renforce ses liens avec l’Etat et apporte une importante contribution à sa modernisation, pour assurer dans l’ère des échanges électroniques la sécurité juridique qui s’attache aux actes qu’il a pour mission d’établir.

Source : Conseil supérieur du notariat, communiqué de presse du 12 septembre 2007 ; v. également B. REYNIS, « La signature électronique notariale est reconnue sécurisée : une avancée majeure », Defrénois 2007, art. 38662