La loi n° 2010-658
du 15 juin 2010 « relative à l’entrepreneur individuel à
responsabilité limitée » a été promulguée et publiée au Journal Officiel du 16
juin, à la suite de la décision du Conseil constitutionnel
n° 2010-607 DC du 10 juin 2010 qui a validé l’essentiel de ses
dispositions.
Il s’agit là d’un texte
novateur d’une grande importance puisqu’il consacre le patrimoine
d’affectation en permettant à l’entrepreneur individuel d’affecter,
à son activité professionnelle, un patrimoine séparé de son
patrimoine personnel, sans création d’une personne
morale.
La constitution du
patrimoine affecté fait l’objet d’une mesure de publicité légale et
l’affectation d’un bien immobilier doit être reçue par acte notarié
publié au bureau des hypothèques. À compter du 1er
janvier 2013, un même entrepreneur individuel pourra constituer
plusieurs patrimoines affectés.
La déclaration
d’affectation est opposable aux créanciers et détermine l’étendue
de leur gage.
Cette déclaration cesse
de produire ses effets en cas de renonciation ou de décès de
l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
Cette loi entrera en
vigueur à compter de la publication de l’ordonnance qui doit
intervenir dans les six mois de la publication de la loi afin que
ce dispositif soit applicable au 1er janvier
2011.
. Stéphane Piedelièvre,
« L’entreprise individuelle à responsabilité
limitée » : Defrénois 2010, art. 39134,
p. 1417 et s.
. Isabelle Dauriat et
Clothilde Grare-Didier, « Projet d’EIRL : l’enjeu pour
la famille » : Defrénois 2010, art. 39096,
p. 819 et s.
. « Présentation de la loi
relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité
limitée » : Defrénois SR
24 juin 2010, p. 7 et s.
. François-Xavier
Lucas, « EIRL, de la
fausse bonne idée, à la vraie calamitée » : Bulletin
Joly Sociétés 2010, p. 311.
. Rémy Libchaber,
« Feu la théorie du
patrimoine » : Bulletin Joly Sociétés 2010,
éclairage p. 316.
. Annabelle
Pando, « L'entrepreneur individuel à
responsabilité limitée : les contours du projet
de loi » : Petites affiches,
28 janv. 2010 n° 20, p. 3.
. François-Xavier Lucas, « EIRL, le casse-tête pour les
procédures collectives » : L’ESSENTIEL Droit des entreprises en
difficulté, n° 7, juill. 2010, p. 1.
. Bruno Dondero,
« L’EIRL, ou
l’entrepreneur fractionné » : JCP G 2010,
n° 679, p. 1274 et s.
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