La loi Scellier, qui apporte une
réponse importante pour les investisseurs, se heurte au crédit
d'impôt pour les logements BBC (bâtiment basse consommation). Ces
deux dispositifs peuvent-ils se cumuler, pour rendre ainsi encore
plus attractifs les logements basse consommation ?
Selon les précisions apportées par le
secrétaire d’État au Logement et à l’Urbanisme, la question de
l'articulation avec le dispositif d'investissement locatif Scellier se pose pour le
crédit d'impôt sur le revenu en faveur des économies d'énergie et
du développement durable prévu à l'article 200 quater du Code général des
impôts, et non pour celui lié au label BBC, qui ne concerne que les
résidences principales (majoration du crédit d'impôt TEPA). En
effet, l'article 109 de la loi de finances pour
2009 a étendu l'application du crédit d'impôt développement durable
à certaines dépenses supportées par les propriétaires bailleurs
dans les logements qu'ils donnent en location. Cette extension est
toutefois réservée aux logements achevés depuis plus de deux ans.
C'est cette condition qui fait obstacle au bénéfice de ce
dispositif pour les contribuables qui bénéficient de la réduction
d'impôt Scellier pour
l'acquisition de logements neufs.
Ces deux dispositifs peuvent cependant
se compléter, s'agissant des logements faisant l'objet de travaux
de réhabilitation comportant l'installation d'équipements éligibles
au crédit d'impôt précité. Ainsi, un contribuable qui procède à la
réhabilitation d'un logement destiné à la location et achevé depuis
plus de deux ans, dans lequel il réalise des dépenses
d'équipements éligibles au crédit d'impôt, peut, sous réserve de
remplir les conditions d'application propres à chacun des avantages
fiscaux concernés, bénéficier à la fois du crédit d'impôt
développement durable et de la réduction d'impôt Scellier. Toutefois, dans
ce cas, le prix de revient du logement retenu pour la détermination
de la réduction d'impôt Scellier est diminué du
montant du crédit d'impôt développement durable.
Ces précisions ont été apportées dans
l'instruction fiscale du 12 mai 2009, publiée au Bulletin officiel des
impôts 5 B-17-09.
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