La Convention de La Haye du 14 mars
1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, entrée en
vigueur le 1er septembre 1992, s’applique à tous
les mariages célébrés après cette date, même si la nationalité, la
résidence habituelle des époux ou la loi applicable en vertu de
cette Convention ne sont pas celles d’un Etat contractant.
Réf. :
Détermination du régime matrimonial
d’époux étrangers en France,
Note sous Cass. civ.
1re, 12 novembre 2009.
par Pierre
CALLE,
Defrénois 2010, art. 39067.
|
