La présence d’un petit-enfant mineur ne
rend pas obligatoire l’homologation judiciaire d’un changement de
régime matrimonial.
Réf. :
Changement de
régime matrimonial en présence d’un petit-enfant
mineur,
Note sous TGI Chaumont, 23 novembre
2009,
Par Jacques MASSIP
Defrénois 2010, art. 39066.
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