Si le seul droit de
jouissance exclusif sur un ou plusieurs emplacements de
stationnement ne confère pas la qualité de copropriétaire, son
titulaire bénéficie néanmoins d’un droit réel et perpétuel.
Selon les stipulations
du règlement de copropriété, les bénéficiaires de droit de
jouissance exclusif sur les emplacements de stationnement n’étant
redevables que des frais d’entretien et de réparation de ces
emplacements, la délibération de l’assemblée générale qui met à la
charge de ces bénéficiaires une quote-part des charges communes,
alors qu’ils n’ont pas la qualité de copropriétaires, doit être
annulée.
Réf. : Une
nouvelle définition de la copropriété
immobilière,
Note sous Cass. Civ. 3e, 2
décembre 2009,
par Christian ATIAS,
Defrénois
2010, art. 39065.
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